Traduction de "recours en appel" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "recours en appel"

le recours en appel m nom
pl. recours en appel
подача апелляционной жалобы ж.р. (groupe nominal, jurisprudence)

Contextes avec "recours en appel"

La question du remords ne s'est pas posée, parce que Megrahi n'a jamais avoué sa culpabilité et qu'il n'a renoncé à un recours en appel qu'à la veille de sa libération. Вопрос о раскаянии не возник, поскольку Меграхи никогда не признавал своей вины и не подавал апелляции против своего обвинения как раз перед своим освобождением.
Dans certaines institutions, ces interventions sont obligatoires, résultant de la volonté de diminuer la souffrance psychologique, mais également de la croyance qu'elles permettront de diminuer les recours en justice. В некоторых организациях такие воздействия являются обязательными - вероятно не столько из-за желания снизить психологический стресс, но также и на основании предположений, что таким образом удастся снизить вероятность последующих судебных исков.
J'étais en appel d'offres pour les Jeux Olympiques de Pékin. Я присутствовала во время подачи Пекином заявки на проведение Олимпийских игр.
L'Irak y a eu recours en Iran, l'Egypte dans sa guerre au Yémen dans les années 1970 et l'Irak contre sa propre population kurde. Ирак использовал его против Ирана, Египет в своей войне в Йемене в семидесятых годах прошлого столетия, и Ирак против своих собственных курдов.
Il a gagné en appel. Прокурор выиграл апелляцию.
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